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Désignation de la personne de confiance

La loi du 04 Mars 2002 article L111-6 du code de la santé publique vous donne la possibilité, si vous le souhaitez, de désigner une personne de confiance (voir la plaquette).

Vous êtes majeur et ne faites pas l’objet d’une mesure de tutelle. Vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance pour vous accompagner dans vos démarches.

Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Elle pourra recevoir les informations nécessaires sur votre état de santé. La personne que vous désignez peut aussi être celle que vous avez désignée comme « personne à prévenir » en cas de nécessité. Personne de confiance et personne à prévenir peuvent être ou non la même personne. La désignation doit se faire par écrit, un formulaire est à votre disposition, renseignez-vous auprès du service. Cette désignation est facultative, elle figure dans le dossier médical. Vous pouvez, à tout moment, annuler votre désignation ou en modifier les termes.